Un point sur la loi 3DS

Grâce à la loi 3DS parue le 21 février 2022, les élus locaux ont désormais plus de pouvoir, l'action locale est simplifiée, et l'adaptation aux spécificités des différents territoires est facilitée. Cette loi va permettre également de mieux contrôler et de mieux sanctionner les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers.

 

La loi 3DS est donc entrée en vigueur le 21 février 2022. Le volet qui concerne la décentralisation évoque le dispositif d'encadrement des loyers, un dispositif qui est testé à Paris, à Lyon, Villeurbanne, et dans d'autres villes, depuis 2019. Ce dispositif d'encadrement des loyers sera testé par Bordeaux et Montpellier cette année.

L'encadrement des loyers va donc être prolongé de 3 ans, dans les zones tendues du pays. D'autres villes pourront se porter candidates et pour cela elles ont jusqu'au 23 novembre prochain pour déposer leur dossier. Le Pays basque et certaines villes du littoral pourraient d'ailleurs se porter candidates, car avec la crise sanitaire, leur population a augmenté.

De nombreuses règles régissent ce dispositif d'encadrement des loyers. Seulement, elles ne sont pas toujours respectées. En effet, de nombreuses infractions sont constatées, comme des défauts d'affichage ou des loyers non plafonnés. Avec la loi 3DS les, mairies seront désormais habilitées aux sanctions alors que jusqu'à présent seules les préfectures en avaient le pouvoir.

Ainsi, dès la publication d'une annonce, des contrôles pourraient être réalisés. Les annonces des logements mis en location dans les villes concernées par le dispositif d'encadrement des loyers doivent mentionner le loyer applicable ainsi que le loyer de référence. En cas de défaut, des sanctions seront donc appliquées. Ces sanctions pourraient être des amendes, avec un plafond de 5 000€ pour les contrevenants personnes physiques et un plafond de 15 000€ pour ceux personne morale.