Diagnostic bruit : qui doit le fournir ? Comment l’établir?

L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) fait partie des diagnostics obligatoires pour les biens immobiliers implantés sur un territoire concerné par un PEB (plan d’exposition au bruit) associé à l’activité d’un aéroport.

Une obligation pour vendre ou louer

Que vous cherchiez à vendre ou louer votre bien en Isère, ce diagnostic fait partie de vos obligations si la zone de votre maison ou appartement est impactée par un PEB. Vous pouvez contacter SECURIDIAG afin d’obtenir ce diagnostic. Il devra être présenté au plus tard à la signature du compromis de vente ou annexé au bail pour une location.

L’absence de cette information vous expose à des sanctions.