Les points principaux de la Loi Climat et Résilience

Adoptée définitivement le 20 juillet, la loi Climat et Résilience comporte des points à retenir. Les voici :

    • Les passoires thermiques ne pourront plus être louées

Il va être interdit de louer les passoires énergétiques. Le calendrier définitif a été approuvé et validé. Ainsi, dès 2025, les logements en G seront exclus du marché de la location. Il en sera de même pour les logements en F à partir de 2028, et pour ceux en E en 2034. Une exception à cette interdiction : les logements en copropriété, pour lesquels les propriétaires ont souhaité faire des travaux que la copropriété a refusés.

    • Sur l’audit énergétique

L’audit énergétique sera demandé pour vendre les logements classés F et G en 2022, pour ceux dotés de l’étiquette E en 2025, et pour ceux classés D en 2034.

    • Sur le DPE collectif

Les bâtiments collectifs d’habitation dont le permis de construire avait été déposé avant 2013 devront avoir un DPE collectif. Ce DPE collectif devra être refait tous les dix ans. Cette nouvelle mesure prendra effet le 1er janvier 2034. Pour les copropriétés dotées de 50 à 200 lots, elle sera en vigueur au 1er janvier 2025, et au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

    • Sur le Plan Pluriannuel de travaux

L’ensemble des immeubles en copropriété, de plus de 15 ans, est concerné par ce PPT. Il prendra effet entre 2023 et 2025, selon le nombre de lots de la copropriété.

    • L’encadrement des loyers

Déjà en place dans les zones tendues, l’encadrement des loyers s’appliquera dans tous le pays à partir du deuxième semestre 2022. Ainsi, pour augmenter le loyer de son logement, un propriétaire bailleur devra posséder un DPE de moins de 4 ans, indiquant le bien n’est pas considéré comme une passoire énergétique.

    • Le CIL

Le CIL concernera les logements neufs ou ceux soumis à des travaux de rénovation d’envergure.