Habitat indigne: un point sur le permis de louer

Le dispositif du permis de louer a été mis en place par la loi Alur de 2014. Il donne l’opportunité aux communes de contraindre les bailleurs (privés) à solliciter une autorisation pour mettre en location un bien. Ce dispositif est malgré tout peu connu.

Le dispositif du permis de louer s’applique dans près de 350 communes du pays. Mais il reste méconnu, tant par les propriétaires bailleurs que par une partie des agences immobilières.L’objectif du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les logements insalubres. Il s’applique, selon les communes, sur une zone ou des logements spécifiques. Par exemple, dans certaines communes, ce sont des quartiers qui sont ciblés, et dans d’autres, des logements anciens.

Le permis de louer regroupe 3 mécanismes :

• Une autorisation préalable de mise en location (APML): avant la signature du contratde location. La mairie peut choisir de demander une inspection pour donner, ou pas, son autorisation.
• Une déclaration de mise en location (DML): après la signature du bail. La mairie est informée de toute mise en location, et ne peut s’y opposer. En revanche, elle permet aux communes de faire des contrôles après la signature du bail.
• Une autorisation préalable de diviser (APD): peu utilisée, elle concerne les bailleurs souhaitant diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants.

En cas de manquement, pour une demande d’autorisationpréalable, le bailleur a un mois pour régulariser la situation. Sans retour, ce dernier s’expose à une amende, pouvant aller jusqu’à 15000 €.

Pour finir, 73% des bailleurs ne savent pas que leurs biens sont soumis au permis de louer, et 39% des agences immobilières n’en ont jamais entendu parler.