Focus sur les obligations d’un vendeur immobilier

Pour vendre un bien immobilier, son vendeur doit communiquer un certain nombre de documents à son acquéreur, et ce, avant signature du compromis de vente.

 

Tous les éléments qu’il possède sur son bien, un vendeur doit les communiquer à l’acheteur. Il sera ainsi protégé d’éventuels risques, tant de sécurité que pour la santé. Également, cela permettra une rapide entente sur le prix de vente. Regardons quels documents seront obligatoires :

Les premiers documents essentiels sont les diagnostics immobiliers. Devant constituer le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), les diagnostics immobiliers devront être annexés au compromis de vente. D’une validité différente, les diagnostics devront tous être conformes pour la vente, il est donc important d’y accorder une importance particulière. Réaliser des diagnostics immobiliers est à la charge du vendeur. Aujourd’hui, dans un DDT, devront impérativement figurer les diagnostics suivants (en fonction des caractéristiques du bien en vente) : électricité et gaz (selon l’ancienneté des installations), amiante et plomb (selon la date de permis de construire), termites (selon la localisation géographique), le DPE, l’ERP, assainissement (si la commune l’exige). Depuis le1er juin 2020, une mention sur les nuisances est également obligatoire, si le bien est dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).

 

Pour la vente d’un bien en copropriété, d’autres éléments doivent être transmis en complément : le mesurage Carrez, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le carnet d’entretien de l’immeuble, une situation des finances de la copropriété, et les PV des assemblées générales sur les trois dernières années.

Le compromis devra, quant à lui, faire mention des potentielles servitudes ou hypothèques concernant le bien.