Encadrement des locations par la loi Pouvoir d’achat

La loi Pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. Elle contient trois articles qui concernent les locations, les articles 12, 13 et 14. On y relève la création d’un « bouclier loyer » pour les logements et les baux commerciaux, ainsi qu’un contrôle plus strict de l’encadrement des loyers.

Dans l’article 12 de la loi Pouvoir d’achat, une nouvelle mention concernant l'indice de référence des loyers a été rajoutée : « la date de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du 2ᵉ trimestre de l’année en cours ». En métropole, l’indexation des loyers est ainsi plafonnée à 3,5%, entre le 3ᵉ trimestre 2022 et le 2ᵉ trimestre 2023. L’article 14 mentionne quant à lui l’indexation des loyers commerciaux, plafonnée, elle aussi, à 3,5%, entre le 3ᵉ trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, pour les petites et moyennes entreprises.

L’article 13, quant à lui, limite l’application de la mesure du complément de loyer. Peu encadrée jusqu’alors, avec un plafond pouvant être dépassé selon les points positifs d’un bien (confort, localisation), cette mesure ne pourra être mise en œuvre dans les biens présentant un ou plusieurs de ces critères : sanitaires sur le palier, passoire thermique, humidité sur les murs, mauvaise isolation des fenêtres, vis-à-vis très proches (à moins de 10 mètres), infiltrations ou inondations venant de l’extérieur, problème d’évacuation au cours du dernier trimestre, et installation électrique dégradée.

 

Il est à noter que les loyers des passoires thermiques sont gelés depuis le 24 août 2022.