Constat de conformité locative : une nouvelle garantie en cas de litige

Les locataires et propriétaires auront désormais la possibilité de demander un constat de conformité locative, en particulier en cas de litige. Ce nouveau document, fondé sur les diagnostics obligatoires, sera établi par un commissaire de justice.

Il s’inscrit, en d’autres termes, dans la même logique que le diagnostic décence. Explications.

Un constat de conformité à double vocation

À l’origine de ce nouveau document, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC) qui a annoncé différents changements lors du 1^er Congrès national des Commissaires de justice.

En l’occurrence, il a été indiqué que les huissiers et commissaires-priseurs devenaient dès le 1^er juillet 2022 des commissaires de justice.

Dans ce même cadre, a été présenté le constat de conformité locative, un état qui présente une double vocation. D’une part, pour le propriétaire, qui pourra, par ce biais, se protéger de tout risque de réclamation d’un locataire, mais aussi le rassurer.

D’autre part, un locataire pourra le demander en cas de manquement constaté. L’objectif est de confirmer qu’un logement réponde bien aux obligations de décence.

Un constat établi en deux temps

Le constat de conformité locative devra être réalisé en deux temps :

• vérification du dossier de diagnostic technique, devant inclure les différents diagnostics immobiliers (plomb, Loi Boutin, électricité et gaz, etc) ;
• la définition par le commissaire de justice des pistes d’amélioration, voire la mise en conformité.

Un document qui s’assimile au diagnostic décence

Rappelons que le diagnostic décence a également pour objectif de s’assurer de l’état du logement, grâce à une vérification de différents éléments comme la surface de la pièce principale, les garanties existantes en termes de sécurité physique et de santé, ainsi que les éléments de confort et les équipements.

Ce service devrait débuter dès le 1^er semestre 2023, afin de disposer d’un délai suffisant pour former les commissaires de justice. Le coût du constat devrait osciller entre 300 € et 350 €.