Immobilier : une promesse de vente de plus en plus précise

Depuis le 31 mars 2024, la vente de logements est soumise à de nouvelles dispositions pour renforcer la clarté des informations et assurer une plus grande sécurité des opérations immobilières. Explications.

Un débroussaillement obligatoire

Selon la nouvelle règlementation, l’obligation de débroussaillement concerne les terrains situés dans des zones dites « à risque d’incendie de forêt ». Si votre bien se situe dans l’une de ces zones, vous devrez désormais effectuer un débroussaillement régulier et, en cas de vente, fournir à l’acquéreur des informations et une attestation sur l’honneur pour confirmer que le bien immobilier est bien conforme à la règlementation. Cette attestation doit ainsi être annexée à la promesse de vente.

Arrêtés de police pour lutter contre l’habitat indigne

Autre obligation en cas de vente depuis le 11 avril 2024, il est nécessaire d’ajouter dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) les arrêtés de police concernant la salubrité et la sécurité du logement. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne et de réaliser, le cas échéant, des travaux de mise en sécurité par exemple.

Ces deux nouvelles obligations sont essentielles pour faire en sorte que les acquéreurs soient mieux informés des contraintes liées à un bien au niveau légal, mais surtout pour limiter tout risque de litiges ultérieurs.